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- Lehrstuhl für Öffentliches Recht, Staatslehre und Rechtsvergleichung (Univ.-Prof. Dr. Dr. h.c. Karl-Peter Sommermann) (34)
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- Lehrstuhl für vergleichende Verwaltungswissenschaft und Policy-Analyse (Univ.-Prof. Dr. Michael Bauer) (2)
- Lehrstuhl für Politikwissenschaft (Univ.-Prof. Dr. Stephan Grohs) (1)
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Un bilan de la Charte doit également prendre en compte son interaction avec les autres textes internationaux de protection des droits fondamentaux. La Convention occupe une place centrale à cet égard, car chaque fois que les juges nationaux appliquent le droit de l’Union, ils doivent le faire dans le respect de la Convention. D’où l’importance de la cohérence entre la Convention et la Charte, car in fine, le contrôle du respect des droits fondamentaux dans un cas concret se fait à Strasbourg. Eu égard à cette réalité, le législateur de l’Union a instauré un double contrôle de cohérence entre la Charte et la Convention : le premier, interne à l’Union, s’exerce sur la base de l’article 52(3) de la Charte ; le second, qui le complète, est appelé à s’exercer à travers le contrôle externe par la Cour européenne des droits de l’homme, prévu par l’article 6(2) TUE. S’agissant du contenu des droits fondamentaux, le contrôle interne de cohérence a bien fonctionné. On ne peut pas en dire autant s’agissant de la méthodologie des droits. Dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE, en effet, tout se passe comme si l’article 52(3) de la Charte ne concernait que le contenu des droits, à l’exclusion de leur méthodologie. Aussi cette jurisprudence génère-t-elle des divergences méthodologiques qui conduisent tantôt à des déficits de protection par rapport à la Convention, tantôt à la confusion juridique. Ces défaillances du contrôle interne rendent nécessaire la mise en place du contrôle externe.
Une lecture belge du Brexit: droit et politique au Royaume-Uni, une grande démocratie contemporaine
(2021)
discusses Brexit from a comparative constitutional perspective
Conférence organised by the Centre of Public Law, ULB, Brussels, 29th November (summary here: https://blogdroiteuropeen.com/tag/dumping-social/). Paper from this presentation to be published with K Wauters, ‘Sous-traitance et dumping social dans les marchés publics belges – De la substitution régulatoire à la juxtaposition des paradigmes?’, Marchés et contrats publics (special number on social dumping).
Sous-traitance
(2020)
This note aims to provide a short critical assessment of the regulation of supply chain in EU procurement (in French).